Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo

Contentieux du Travail : Procédure sur procédure vaut… (Suite)

Est-ce possible de régulariser une première procédure en en introduisant une autre ? La nullité de la procédure, lorsqu'elle peut être couverte, ne peut être prononcée si la cause a disparu lorsque le juge statue. "Dès lors que le salarié avait demandé la mise en cause de l'autorité de tutelle dans le cadre d'une seconde procédure, avant qu'il soit ... Lire la suite >
Photo

Recours contre la décision fixant le pays de renvoi

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 2005, présentée pour M. X, domicilié ..., par la SELARL GPU., avocat aux barreaux de Lyon et Vienne ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05077044 du 23 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal ... Lire la suite >
Publiée entre et